Le régime légal : la participation aux acquêts
Tout couple marié en Suisse, sans contrat de mariage, est automatiquement soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts (art. 196 à 220 CC) — indépendamment du canton de domicile.
Deux masses de biens coexistent chez chaque époux :
- Biens propres (art. 198 CC, liste exhaustive) : tout ce que chaque époux possédait avant le mariage, les objets à usage strictement personnel, ainsi que les donations et héritages reçus pendant le mariage.
- Acquêts (art. 197 CC) : tout le reste accumulé pendant le mariage — notamment les revenus du travail, et les revenus produits par les biens propres eux-mêmes (loyers, intérêts, dividendes).
Point de preuve important : la loi présume que tout bien est un acquêt (art. 200 al. 3 CC). C'est à l'époux qui prétend qu'un bien lui est propre de le démontrer — d'où l'intérêt de conserver les preuves d'origine des fonds (date d'achat, acte de donation, etc.).
La liquidation : une étape distincte, et préalable à la succession
Au décès d'un époux, il ne faut jamais appliquer directement les règles successorales vues dans la leçon précédente à l'ensemble du patrimoine du couple. Il faut d'abord liquider le régime matrimonial pour déterminer ce qui appartient réellement au défunt.
En pratique : les acquêts des deux époux sont additionnés, puis répartis à parts égales. Le conjoint survivant conserve directement ses biens propres et sa part des acquêts combinés — sans avoir à la partager avec les autres héritiers. Seuls les biens propres du défunt et sa part des acquêts combinés tombent dans la masse successorale, qui sera ensuite répartie selon l'ordre légal et les réserves héréditaires (parts légales, réserves, quotité disponible).
C'est une source fréquente de confusion chez les clients : la moitié du patrimoine du couple peut échapper entièrement aux héritiers autres que le conjoint, avant même que la moindre règle successorale s'applique.
Part de chaque époux dans les acquêts combinés = (Acquêts du défunt + Acquêts du survivant) / 2
Masse successorale = Biens propres du défunt + Part du défunt dans les acquêts combinés
Au décès de l'époux, on inventorie :
- Biens propres du défunt : CHF 150'000 — Acquêts du défunt : CHF 400'000
- Biens propres du conjoint survivant : CHF 80'000 — Acquêts du survivant : CHF 200'000
Étape 1 — liquidation du régime matrimonial :
Total des acquêts combinés = 400'000 + 200'000 = CHF 600'000 Part de chaque époux = 600'000 / 2 = CHF 300'000
Le conjoint survivant reçoit, hors succession : 80'000 (ses biens propres) + 300'000 (sa part des acquêts) = CHF 380'000
Étape 2 — constitution de la masse successorale :
Masse successorale = 150'000 (biens propres du défunt) + 300'000 (part du défunt dans les acquêts) = CHF 450'000
C'est seulement sur ces CHF 450'000 que s'appliqueront les règles vues dans la leçon précédente (parts légales, réserves héréditaires, quotité disponible) — pas sur le patrimoine total du couple (CHF 830'000).
Aménager le régime par contrat de mariage
Les époux peuvent, par contrat de mariage authentifié par un notaire, s'écarter de la règle légale du partage à parts égales (art. 216 CC). Un usage fréquent en planification successorale : si le couple n'a que des enfants communs, il peut attribuer l'intégralité des acquêts au conjoint survivant plutôt que la moitié — augmentant d'autant ce que le survivant reçoit hors succession, avant même de toucher à la quotité disponible testamentaire vue dans la leçon précédente.
Sans précision contraire dans le contrat, une telle clause ne s'applique qu'en cas de décès — elle doit être expressément étendue au divorce (art. 217 CC) si les époux le souhaitent aussi dans ce cas.
Les deux autres régimes
- Séparation de biens : chaque époux gère et conserve l'intégralité de son patrimoine, sans aucun partage à la dissolution — utile en présence d'une entreprise individuelle ou d'un fort déséquilibre patrimonial que l'on souhaite préserver.
- Communauté de biens : régime rare en pratique, où l'essentiel du patrimoine des époux devient commun. Nécessite systématiquement un contrat de mariage.
À toi de jouer
Au décès de l'époux : biens propres CHF 200'000, acquêts CHF 350'000. Conjoint survivant : biens propres CHF 60'000, acquêts CHF 150'000. Calcule ce que reçoit le conjoint survivant hors succession, et le montant de la masse successorale.
Total des acquêts combinés = 350'000 + 150'000 = CHF 500'000 Part de chaque époux = 500'000 / 2 = CHF 250'000
Conjoint survivant (hors succession) = 60'000 + 250'000 = CHF 310'000
Masse successorale = 200'000 (biens propres du défunt) + 250'000 (part du défunt dans les acquêts) = CHF 450'000
Une cliente a reçu un studio en héritage de sa grand-mère 5 ans après son mariage. Elle le loue depuis. Le studio lui-même est-il un bien propre ou un acquêt ? Et les loyers perçus ?
Le studio est un bien propre — un bien reçu par héritage pendant le mariage reste un bien propre (art. 198 CC), quelle que soit la date de réception.
Les loyers perçus sont des acquêts — les revenus produits par un bien propre (loyers, intérêts, dividendes) sont eux-mêmes qualifiés d'acquêts (art. 197 CC), même si le capital d'origine reste propre. C'est une nuance fréquemment source d'erreur.
Un couple, marié sous la participation aux acquêts, n'a que des enfants communs. Ils souhaitent que le conjoint survivant reçoive le maximum possible en cas de décès, sans attendre l'ouverture de la succession. Que leur proposes-tu, en plus d'un testament ?
Un contrat de mariage modifiant la clé de répartition des acquêts (art. 216 CC), attribuant l'intégralité des acquêts au conjoint survivant plutôt que la moitié légale — possible puisqu'ils n'ont que des enfants communs. Combiné à un testament exploitant la quotité disponible sur la masse successorale résiduelle, cette double approche maximise légalement ce que le conjoint survivant reçoit, en jouant sur les deux étapes distinctes : liquidation matrimoniale, puis succession.
Ce qu'il faut retenir
- Régime par défaut en Suisse : participation aux acquêts — biens propres (avant mariage, héritages, donations) restent propres ; acquêts (revenus du travail et des biens propres) sont partagés à la dissolution.
- Présomption légale : tout bien est un acquêt sauf preuve contraire.
- Au décès, on liquide d'abord le régime matrimonial — le survivant reçoit sa part des acquêts combinés hors succession — puis seulement le solde (biens propres du défunt + sa part des acquêts) constitue la masse successorale soumise aux règles vues précédemment.
- Un contrat de mariage peut modifier la clé de répartition des acquêts — un vrai levier de planification successorale, complémentaire au testament.