L'ordre légal des héritiers : les parentèles
En l'absence de testament, la succession se répartit selon un ordre légal strict, organisé en parentèles :
- 1ère parentèle : les descendants (enfants, et par représentation, petits-enfants si un enfant est prédécédé)
- 2e parentèle : le père et la mère, et leur propre descendance (frères, sœurs, neveux, nièces) — appelée seulement s'il n'y a aucun descendant
- 3e parentèle : les grands-parents et leur descendance (oncles, tantes, cousins) — appelée seulement en l'absence des deux parentèles précédentes
Le conjoint survivant (ou partenaire enregistré) hérite toujours, en concours avec la parentèle successible la plus proche, mais sa part varie fortement selon qui elle rencontre.
Conjoint + descendants → conjoint 1/2, descendants 1/2 (à se partager)
Conjoint + parents (2e parentèle, sans descendant) → conjoint 3/4, parents 1/4
Conjoint seul (aucune parentèle successible) → conjoint 100 %
La réforme du 1er janvier 2023 : moins de réserve, plus de liberté
La réserve héréditaire garantit à certains héritiers une part minimale de la succession, que le défunt ne peut leur retirer même par testament. La part restante, librement disponible, s'appelle la quotité disponible.
Une révision majeure du Code civil, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a redistribué ces réserves :
- La réserve des descendants est passée de 3/4 à 1/2 de leur part légale
- La réserve des parents a été totalement supprimée
- La réserve du conjoint (ou partenaire enregistré) reste inchangée, à 1/2 de sa part légale
Conséquence directe : un testateur peut désormais léguer l'intégralité de sa succession à son conjoint, même si ses parents sont encore en vie — ce qui était impossible avant 2023.
Un défunt laisse un conjoint survivant et des descendants, sans testament préalable modifiant les parts légales.
Part légale du conjoint = 1/2 → réserve du conjoint = 1/2 × 1/2 = 25 % de la succession totale
Part légale des descendants = 1/2 → réserve des descendants (depuis 2023) = 1/2 × 1/2 = 25 % de la succession totale
Réserves cumulées = 25 % + 25 % = 50 %
Quotité disponible = 50 % de la succession — contre seulement 37.5 % avant la réforme (quand la réserve des descendants représentait encore 3/4 de leur part légale, soit 37.5 % de la succession totale à elle seule).
Un point de croisement essentiel : le pilier 3a
Point à connaître par cœur pour le conseil : les avoirs du pilier 3a ne font pas partie de la masse successorale. Leur dévolution suit un ordre de bénéficiaires propre à la prévoyance liée (OPP 3), distinct du droit successoral du Code civil — et donc indépendant des réserves héréditaires vues dans cette leçon. Un client qui souhaite avantager son partenaire de vie non marié, par exemple, peut le faire beaucoup plus librement via la désignation bénéficiaire de son 3a qu'au travers d'un testament classique.
À toi de jouer
Un défunt laisse un conjoint survivant et 2 enfants. La succession nette s'élève à CHF 800'000, sans testament. Calcule la part légale de chacun, puis la réserve héréditaire de chacun.
Part légale du conjoint (1/2) = CHF 400'000 Part légale des descendants (1/2, à partager entre 2 enfants) = CHF 400'000, soit CHF 200'000 par enfant
Réserve du conjoint (1/2 de sa part légale) = CHF 200'000 Réserve totale des descendants (1/2 de leur part légale) = CHF 200'000, soit CHF 100'000 par enfant
Quotité disponible = 800'000 − (200'000 + 200'000) = CHF 400'000
Un défunt sans enfant laisse un conjoint survivant et ses deux parents encore en vie. Calcule la quotité disponible depuis la réforme de 2023.
Part légale du conjoint = 3/4 Réserve du conjoint = 3/4 × 1/2 = 37.5 %
Réserve des parents (2e parentèle) = 0 % — totalement supprimée depuis le 1er janvier 2023
Quotité disponible = 100 % − 37.5 % = 62.5 %
Avant 2023, la réserve des parents (1/4 × 1/2 = 12.5 %) aurait réduit la quotité disponible à 50 % seulement — la réforme a ici concrètement augmenté la liberté testamentaire de 12.5 points.
Un client, en instance de mariage, souhaite s'assurer que sa compagne actuelle (avec qui il n'est pas encore marié) reçoive un capital significatif à son décès, sans devoir attendre le mariage ni rédiger un testament complexe qui empièterait sur la réserve de ses futurs enfants. Que lui proposes-tu ?
La désignation bénéficiaire de son pilier 3a en faveur de sa compagne : puisque les avoirs 3a ne font pas partie de la masse successorale, ce capital échappe entièrement aux règles de réserve héréditaire du Code civil. C'est une solution rapide et efficace pour avantager un concubin, qui n'a par ailleurs — contrairement au conjoint — aucun droit successoral légal en Suisse.
Une cliente a rédigé son testament en 2019, léguant "la réserve légale" de ses enfants et le solde à son conjoint. Ce testament doit-il être revu à la lumière de la réforme de 2023 ?
Oui, fortement recommandé. La réserve légale des descendants a changé de valeur (passant de 3/4 à 1/2 de leur part légale) : une clause rédigée en 2019 en référence à "la réserve légale" produira aujourd'hui un résultat chiffré différent de celui voulu au moment de la rédaction, même si le texte du testament n'a pas changé. Toute planification successorale antérieure à 2023 mérite d'être relue pour vérifier qu'elle reflète toujours l'intention réelle du client.
Ce qu'il faut retenir
- Ordre légal : descendants (1ère parentèle) → parents et leur descendance (2e) → grands-parents et leur descendance (3e), le conjoint survivant héritant toujours en concours avec la plus proche.
- Depuis le 1er janvier 2023 : réserve des descendants réduite à 1/2 de leur part légale (au lieu de 3/4), réserve des parents supprimée, réserve du conjoint inchangée (1/2 de sa part légale).
- La quotité disponible en présence d'un conjoint et de descendants est passée de 37.5 % à 50 % de la succession avec la réforme.
- Le pilier 3a échappe à la masse successorale — un levier précieux pour avantager un concubin ou toute personne hors réserve.